Contrats municipaux : des changements aux règles d’adjudication

Depuis l’automne 2017, le projet de loi no 122 (loi visant principalement à reconnaître que les Municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs) a apporté des changements aux lois municipales, entre autres en ce qui concerne les règles d’adjudication des contrats municipaux.

Cette loi récente prévoit de nouvelles modalités concernant les règles d’adjudication des contrats applicables aux Municipalités et assujettit à ces règles les contrats conclus par divers organismes liés. Ainsi, je vous présente un sommaire des principales modifications en indiquant les règles qui s’appliqueront dorénavant.

Maintenant, la possibilité existe pour la plupart des contrats de 100 000  $ ou plus de mettre en concurrence les soumissionnaires en fonction du régime d’évaluation et de la pondération, et non pas seulement selon la règle du plus bas soumissionnaire conforme. Il s’agit d’un régime à deux enveloppes (une pour la qualification et une pour le prix) qui peut désormais s’appliquer. À ce système s’ajoute aussi l’obligation de mettre en place un comité de sélection.

Les nouvelles dispositions accordent une certaine flexibilité à la procédure d’octroi de contrats, mais elles en fixent également les modalités pour tenir compte des différents critères qui peuvent être soumis à l’évaluation. En matière de services professionnels, le système de pondération et d’évaluation obligatoire est maintenant ouvert afin de permettre le nouveau régime facultatif. Pour les contrats de services professionnels de moins de 100 000 $, les modifications indiquent que le règlement relatif à la gestion contractuelle pourra s’y appliquer de sorte que ces contrats pourront aussi être octroyés de gré à gré.

Selon cette volonté d’assouplir les processus d’appels d’offres et d’accorder une certaine marge de manœuvre aux Municipalités, ces dernières peuvent fixer elles-mêmes les modes d’octroi de contrats de moins de 100 000 $, pourvu qu’elles adoptent un règlement sur la gestion contractuelle qui précise ces modes.

Ainsi, la politique de gestion contractuelle de notre Municipalité pourrait être remplacée par un règlement sur la gestion contractuelle. Celui-ci pourra désormais prévoir les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Ces règles peuvent varier selon les catégories de contrats, déterminées de sorte que ces contrats ne seront plus assujettis aux règles habituelles d’octroi, que ce soit au plus bas soumissionnaire ou par évaluation et pondération. Cependant, les règles doivent assurer la rotation des événements cocontractants. Une nouveauté maintenant : la Municipalité doit déposer, lors d’une séance du Conseil, un rapport annuel concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle. La Loi étend également ces règles municipales d’octroi de contrat aux organismes à but non lucratif.

En terminant, les nouvelles règles relatives à l’octroi des contrats à la suite des demandes de soumissions sont présentées dans une perspective d’accroissement de l’autonomie des Municipalités en leur accordant plus de souplesse. Elles n’écartent pas cependant les principes fondamentaux qui gouvernent le régime en vigueur depuis quelques années et qui misent sur l’égalité d’accès, la concurrence et la clarté, tout en faisant preuve d’un minimum de transparence.

Il faut donc que la Municipalité continue à faire preuve de rigueur à tous les niveaux du processus d’octroi de contrats, tout en exerçant une grande vigilance, afin d’éviter les dérives susceptibles d’affecter et même de corrompre le système existant.

Madeleine Brunette, mairesse